Article 7

Les logements attribués aux personnes ayant des besoins spécifiques et aux familles s'occupant d'une ou de plusieurs personne(s) ayant des besoins spécifiques, doivent être aménagés conformément aux normes techniques pendant la phase de planification, de conception et de réalisation afin de faciliter l'accès de ces personnes aux logements et aux locaux destinés à l'habitation.

Les organismes chargés des projets de logements et des locaux prennent en charge les dépenses relatives à leur aménagement et à leur adaptation aux personnes ayant des besoins spécifiques, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.