Décret exécutif n° 26-98
· ج.ر عدد 13 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-98 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les modalités d'accessibilité des personnes ayant des besoins spécifiques à l'environnement physique, social, économique et culturel
Chapitre 1er — L'ACCESSIBILITE A L'ENVIRONNEMENT BATI, AUX LIEUX ET AUX SERVICES PUBLICS
Article 5
Le cahier des charges des ouvrages, des équipements et des aménagements doit contenir des prescriptions en matière d'accessibilité des personnes ayant des besoins spécifiques, et doit être contrôlé lors de l'examen des demandes de permis de construire ainsi que durant la phase de réalisation.
