Article 19

Il est créé une commission nationale d'accessibilité des personnes ayant des besoins spécifiques, désignée ci-après la « commission nationale », chargée, notamment :

— de proposer les mesures susceptibles de faciliter et d'améliorer la participation de ces personnes à la vie sociale, professionnelle, économique, culturelle et dans les domaines sportif et récréatif ;

— d'élaborer et de proposer des programmes et un plan de communication dans le domaine de l'accessibilité ;

— de suivre la mise en œuvre et d'évaluer l'état d'avancement des programmes prévus par les dispositions du présent décret.