Article 18

Les secteurs ministériels et les organismes concernés doivent prendre les mesures permettant aux personnes ayant des besoins spécifiques, notamment les élèves, les étudiants et les stagiaires d'accéder aux technologies de l'information et de la communication en mettant à leur disposition le matériel, l'équipement et les aides techniques adaptés à leurs activités scolaires, d'enseignement, de formation et à leurs activités extrascolaires.