Décret exécutif n° 26-98
· ج.ر عدد 13 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-98 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les modalités d'accessibilité des personnes ayant des besoins spécifiques à l'environnement physique, social, économique et culturel
Chapitre 2 — L'ACCESSIBILITE AUX INFRASTRUCTURES ET AUX MOYENS DE TRANSPORT
Article 13
Les normes techniques relatives aux infrastructures, aux moyens et aux services de transport public de personnes visant à les rendre accessibles aux personnes ayant des besoins spécifiques, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la solidarité nationale et du ou des ministre(s) concerné(s).
