Article 9

Les normes applicables pour l’homologation des équipements de communications électroniques sont les normes reconnues relatives, notamment :

— à l’utilisation et à l’exploitation des fréquences radioélectriques ;

— à la compatibilité électromagnétique ;

— à la protection des réseaux de communications électroniques contre tout éventuel dommage ;

— aux prescriptions exigées pour la protection de la santé et de l’environnement ;

— à la sécurité des usagers et du personnel exploitant ;

— à l’interopérabilité pour les équipements terminaux, stations ou installations radioélectriques connectés aux réseaux de communications électroniques ouverts au public.

Ces normes sont publiées par l’agence ou l’autorité de régulation, selon le cas, sur leurs sites web respectifs.