Décret exécutif n° 26-97 · ج.ر عدد 13 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-97 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions et les modalités d’homologation des équipements de communications électroniques

Chapitre 6 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 20

Les demandes d’homologation introduites avant la date de publication du présent décret, demeurent soumises aux procédures en vigueur en matière d'homologation.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.