Article 18

L’autorité de régulation et l’agence mettent en place des plates-formes numériques permettant :

— de consulter les certificats de conformité en cours de validité ;

— d’effectuer avec les services des douanes compétents les échanges d’informations, en temps réel, prévus par l’article 7 ci-dessus, relatifs à l’acheminement des échantillons ; 15 février 2026

— de consulter la liste des normes applicables aux équipements de communications électroniques ;

— de consulter la liste des équipements de communications électroniques homologués ;

— de consulter les accusés de réception des demandes d’homologation délivrés par l’agence ou l’autorité de régulation, selon le cas.

Les services des douanes et du ministère chargé du commerce ainsi que tout organe dûment habilité, peuvent être interconnectés à ces plates-formes numériques et consulter les données nécessaires pour l’accomplissement de leurs missions.

Des accords peuvent être conclus afin de définir les données échangées et les modalités d’accès aux plates-formes numériques susmentionnées.