Chapitre 2 — DES CONDITIONS D’HOMOLOGATION DES EQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES › Section 2 — Des normes et spécifications applicables aux équipements de communications électroniques
Article 10
Les spécifications applicables pour l’homologation des équipements de communications électroniques sont celles prévues, notamment par :
— les résolutions, recommandations et rapports de l’union internationale des télécommunications ;
— les résolutions, recommandations et rapports de l’Union africaine des télécommunications ainsi que du groupe arabe permanent de gestion du spectre relevant de la Ligue des Etats arabes ;
— la réglementation nationale en vigueur ;
— les décisions de la commission d’attribution des bandes de fréquences ;
— les décisions de la commission de traitement des brouillages.
Chapitre 3 DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE ET DES FRAIS DE TRAITEMENT DES DEMANDES D’HOMOLOGATION
