Chapitre 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 2
Les délais de changement de l’adresse du local, objet de cette autorisation, sont fixés à trois (3) mois, à compter de la date de sa notification.
Fait à ......................, le ........................................
(Cachet et signature) La présente autorisation est notifiée en date du (5) : ................................................
Cachet ................................................
(1)- Indiquer la wilaya territorialement compétente.
(2)- Indiquer le nom et le prénom de l’armurier et s’il s’agit d’une personne morale mentionner sa dénomination et le nom et le prénom de son représentant légal.
(3)- Indiquer l’adresse exacte d’exercice de la profession d’armurier.
(4)- Indiquer l’adresse exacte du nouveau local.
(5)- Indiquer la date de notification de l’autorisation de changement d’adresse du local d’exercice de la profession d’armurier.
Annexe 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES TRANSPORTS Wilaya de ..................... (1) ARRETE N°............... DU ................. PORTANT AUTORISATION D’OUVERTURE D’UN LOCAL SECONDAIRE POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’ARMURIER SUR LE TERRITOIRE DE LA WILAYA Le wali, Vu le décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret exécutif n° 26-92 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions et modalités d’exercice de la profession d’armurier ;
Vu l’autorisation accordée au profit de (2) ......................... en date du ......................... sous le n°................................ ;
Vu la demande présentée par (2) .................................................................................................................................... ;
Arrête :
