Décret exécutif n° 26-92
· ج.ر عدد 12 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-92 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la profession d’armurier
Chapitre 2 — DES CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE DE L’AUTORISATION D’EXERCICE DE LA PROFFESION D’ARMURIER
Article 21
L’acquisition d’armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition par l’armurier est soumise à une autorisation délivrée par le wali, territorialement compétent, après avis conforme de la commission de sécurité de wilaya.