Décret exécutif n° 26-92
· ج.ر عدد 12 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-92 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la profession d’armurier
Chapitre 2 — DES CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE DE L’AUTORISATION D’EXERCICE DE LA PROFFESION D’ARMURIER
Article 20
La quantité d’armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition autorisée à être stockée dans les locaux d’exercice de l’armurier, est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de l’intérieur. 10 février 2026 Chapitre 3 DES CONDITIONS ET MODALITES D’ACQUISITION, D’IMPORTATION, DE VENTE ET DE REPARATION DES ARMES, ELEMENTS D’ARME, MUNITIONS ET ELEMENTS DE MUNITION
