Chapitre 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 1er
La présente autorisation est accordée à :
— Identité du bénéficiaire (3) : … ;
Né(e) le : … à
Fils/fille de
… ; et de : … ;
Autorisation d’exercice de la profession d’armurier (5) … à l’adresse sise à (6) … ;
Pour l’acquisition des armes, éléments d’arme, Armes et éléments d’arme Désignation Catégorie Sous-catégorie Munitions et éléments de munition :
Désignation NB : L’autorisation d’acquisition est personnelle notification. munitions et éléments de munition mentionnés ci-dessous :
Type Marque Modèle Quantité Calibre Quantité et valide pour une durée de six (6) mois, à compter de la date de sa Fait à … , le… Notifiée en date : … Cachet … (1)- Indiquer la wilaya territorialement compétente.
(2)- Indiquer le numéro de l’autorisation.
(Cachet et signature) Régime et type d’escorte : (7)
- service de sécurité publique :
- société d’escorte agréée :
(3)- Indiquer le nom et le prénom de l’armurier, et s’il s’agit d’une personne morale mentionner sa dénomination et le nom et le prénom de son représentant légal.
(4)- Indiquer les services qui ont été consultés.
(5)- Indiquer le numéro et la date de l’autorisation d’exercice.
(6)- indiquer l’adresse professionnelle complète.
(7)- Indiquer le système d’escorte.
Annexe 11 (suite) Partie réservée au vendeur Armes et éléments d’arme Désignation Catégorie Sous-catégorie Type Marque Modèle Calibre Numéro de série Munitions et éléments de munition :
Désignation Calibre Quantité Fait à … , le… (Cachet et signature) 10 février 2026 Annexe 12 MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES TRANSPORTS DEMANDE D’AUTORISATION D’ACQUISITION D’ARMES, ELEMENTS D’ARME MUNITIONS Je soussigné(e), ET ELEMENTS DE MUNITION Identité du demandeur (1) : … ;
Né (e) le : … à … ;
Fils/fille de : … et de : … ;
Adresse (2) : … ;
Référence de l’autorisation (3) : … ;
Sollicite une autorisation pour l’importation des ci-après :
Armes Désignation Type Calibre Eléments d’arme Désignation Type Calibre armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition mentionnés Munitions Quantité Calibre Quantité Eléments de munition Quantité Désignation Quantité Fait à … , le… (Cachet et signature) (1)- Indiquer le nom et le prénom de l’armurier, et s’il s’agit d’une personne morale mentionner sa dénomination et le nom et le prénom de son représentant légal.
(2)- Indiquer l’adresse professionnelle complète.
(3)- Indiquer le numéro et la date de l’autorisation d’exercice de la profession d’armurier et la wilaya de sa délivrance..
Annexe 13 MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES TRANSPORTS Numéro … (1) ARRETE DU … PORTANT AUTORISATION D’IMPORTATION DES ARMES, ELEMENTS D’ARME, MUNITIONS Le ministre, ET ELEMENTS DE MUNITION Vu le décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 97-06 matériels de guerre, armes et munitions ; du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux Vu le décret exécutif n° 26-92 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions et modalités d’exercice de la profession d’armurier ;
Vu la demande introduite par (2) … Vu l’avis favorable … (3) Arrête :
