Décret exécutif n° 26-92
· ج.ر عدد 12 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-92 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la profession d’armurier
Chapitre 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 1er
Est autorisé (2) ........................... bénéficiaire de l’autorisation d’exercice de la profession d’armurier à l’adresse sise à (3) ...................................................... pour réaménager le local d’exercice de sa profession.
