Article 1er

En application des dispositions de l’article 49 bis du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’exercice de la profession d’armurier.