Décret exécutif n° 26-92
· ج.ر عدد 12 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-92 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la profession d’armurier
Chapitre 2 — DES CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE DE L’AUTORISATION D’EXERCICE DE LA PROFFESION D’ARMURIER
Article 16
La modification de la nature juridique de la personne morale exerçant la profession d’armurier au niveau de la même wilaya nécessite une nouvelle autorisation d’exercice, conformément aux conditions et modalités prévues par le présent décret.
