Décret exécutif n° 26-83
· ج.ر عدد 11 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-83 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 fixant la composition, les missions, l'organisation et le fonctionnement du conseil national des personnes ayant des besoins spécifiques
Article 14
Les frais de fonctionnement du conseil sont inscrits au portefeuille de programmes du ministère chargé de la solidarité nationale.
