Décret exécutif n° 26-82
· ج.ر عدد 11 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-82 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 portant création, organisation et fonctionnement des centres spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 33
La comptabilité du centre est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.
Le maniement des fonds est confié à un agent comptable, nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.
