Décret exécutif n° 26-82
· ج.ر عدد 11 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-82 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 portant création, organisation et fonctionnement des centres spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 32
Le projet de budget du centre est préparé par le directeur, qui le soumet au conseil d’administration pour délibération. Il est ensuite adressé pour approbation conjointe du ministre chargé de la solidarité nationale et du ministre chargé des finances, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
