Décret exécutif n° 26-82
· ج.ر عدد 11 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-82 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 portant création, organisation et fonctionnement des centres spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de trouble du spectre de l’autisme
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 3 — Le conseil psycho-pédagogique
Article 28
Les avis et les propositions du conseil psychopédagogique sont consignés sur des procès-verbaux signés par le président et transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé par ce dernier.
