Article 9

Le ministère chargé de la solidarité nationale est chargé, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du présent décret, de conclure des contrats avec les opérateurs publics concernés par le transport des voyageurs conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Les montants dus aux transporteurs publics sont versés selon les procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur.