Décret exécutif n° 26-80
· ج.ر عدد 8 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-80 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 fixant les modalités du bénéfice des personnes ayant des besoins spécifiques de la gratuité du transport et de la réduction de ses tarifs
Article 8
Outre les réductions prévues par les dispositions du présent décret, les personnes ayant des besoins spécifiques bénéficient des réductions de type commercial consenties par les entreprises de transport.
