Décret exécutif n° 26-80
· ج.ر عدد 8 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-80 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 fixant les modalités du bénéfice des personnes ayant des besoins spécifiques de la gratuité du transport et de la réduction de ses tarifs
Article 4
Les personnes ayant des besoins spécifiques dont le taux d'invalidité est fixé entre 80% et 100% bénéficient de la gratuité du transport terrestre des personnes routier, ferroviaire et du transport maritime, public intérieur.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 15
