Article 6

Les chefs de subdivision de l'agence comptable centrale du Trésor, sont nommés parmi :

1) les fonctionnaires appartenant, au moins, aux grades d'inspecteur divisionnaire du Trésor, de la comptabilité et des assurances, d'administrateur principal, d'ingénieur principal en informatique ou d'un grade équivalent ;

2) les inspecteurs centraux et inspecteurs principaux du Trésor, de la comptabilité et des assurances, les administrateurs analystes, les administrateurs, les ingénieurs d'Etat en informatique, les assistants ingénieurs de niveau 2 en informatique et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de trois

(3) années de service effectif en cette qualité.