Article 4

Les fondés de pouvoirs de l'agence comptable centrale du Trésor, sont nommés parmi :

1) les inspecteurs en chef du Trésor, de la comptabilité et des assurances ;

2) les inspecteurs divisionnaires du Trésor, de la comptabilité et des assurances, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

3) les inspecteurs centraux du Trésor, de la comptabilité et des assurances, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

4) les inspecteurs principaux du Trésor, de la comptabilité et des assurances, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.