Article 3

Sont soumis aux dispositions du présent décret :

— les élèves des établissements de l’éducation nationale, à l’exception de ceux de l’enseignement primaire, sauf si leur intérêt supérieur l’exige ;

— les étudiants des établissements d’enseignement supérieur ;

— les élèves et les stagiaires des établissements d’enseignement et de formation professionnels.

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