Décret exécutif n° 26-77
· ج.ر عدد 8 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-77 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 fixant les conditions et les modalités de dépistage de l’usage de stupéfiants et/ou de substances psychotropes dans les établissements d’éducation, d’enseignement et de formation
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17
Le concerné ne peut faire l’objet d’aucune mesure disciplinaire ou d’exclusion de la part de l’établissement d’éducation, d’enseignement ou de formation concerné, si les résultats des analyses font apparaître la présence d’un usage des stupéfiants et/ou de substances psychotropes.
