Décret exécutif n° 26-76
· ج.ر عدد 8 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-76 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 fixant les conditions et les modalités de prévention de l’usage de stupéfiants et/ou de substances psychotropes lors du recrutement dans les secteurs public et privé
Chapitre 2 — TESTS DE DEPISTAGE DE STUPEFIANTS ET/OU DE PSYCHOTROPES
Article 8
Les administrations, institutions et organismes publics et privés soumis aux dispositions du présent décret, peuvent vérifier les résultats des tests et des documents qui y sont mentionnés, par tous moyens, notamment en exploitant les bases de données relatives à ces documents, auprès de l’autorité d’émission.
