Chapitre 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Outre les autres conditions de recrutement prévues par la législation et la réglementation en vigueur, il est exigé que les dossiers de recrutement dans les secteurs public et privé comportent des tests de dépistage négatifs prouvant que le candidat n’a pas consommé de stupéfiants et/ou de substances psychotropes.
Ces tests sont, également, exigés pour les fonctionnaires et les travailleurs candidats aux examens et tests professionnels, dans les secteurs public et privé.