Article 14

Les dispositions du présent décret ne peuvent constituer des dispositions d’exclusion du recrutement ou de candidature aux examens ou tests professionnels dans les secteurs public et privé.

Les personnes dont les résultats des tests prévus par le présent décret font apparaître la présence d’un usage de stupéfiants et/ou de substances psychotropes, peuvent postuler à des emplois dans les secteurs public et privé après avoir suivi les mesures curatives prévues par la loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 susvisée.