Décret exécutif n° 26-75 · ج.ر عدد 8 لسنة 2026

Décret exécutif n° 26-75 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'institut supérieur de formation ferroviaire

Chapitre 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 27

Le contrôle budgétaire de l'institut est assuré par un contrôleur budgétaire, désigné par le ministre chargé des finances.

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