Décret exécutif n° 26-74
· ج.ر عدد 6 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-74 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 fixant les conditions et les modalités de bénéfice des fonctionnaires appartenant à certains corps spécifiques de l'éducation nationale, d'une pension de retraite avant l'âge légal
Article 7
Les pensions liquidées conformément aux dispositions du présent décret, ne peuvent faire l'objet d'une révision en cas de reprise de l'exercice par le fonctionnaire d'une activité salariée après sa mise à la retraite.
