Décret exécutif n° 26-74
· ج.ر عدد 6 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-74 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 fixant les conditions et les modalités de bénéfice des fonctionnaires appartenant à certains corps spécifiques de l'éducation nationale, d'une pension de retraite avant l'âge légal
Article 5
L'organisme employeur ne peut refuser la demande du fonctionnaire désirant sa mise à la retraite, en vertu des dispositions du présent décret.
La demande du fonctionnaire souhaitant sa mise à la retraite doit être conservée dans son dossier administratif.
