Décret exécutif n° 26-74
· ج.ر عدد 6 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-74 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 fixant les conditions et les modalités de bénéfice des fonctionnaires appartenant à certains corps spécifiques de l'éducation nationale, d'une pension de retraite avant l'âge légal
Article 4
Le fonctionnaire souhaitant bénéficier d'une pension de retraite à partir de l'âge mentionné à l'article 2 ci-dessus, doit déposer une demande, datée et signée par ses soins, auprès de l'établissement, de son lieu de travail, au cours des trois (3) premiers mois de l'année scolaire.