Article 29

Le ministre chargé de la culture décide de la suspension ou de l’annulation de l’aide et exige le remboursement des sommes allouées dans le cas du non-respect du bénéficiaire de ses engagements, notamment dans les cas suivants :

— non-respect des dispositions de l’article 17 ci-dessus, ainsi que de la législation et de la réglementation en vigueur ;

— en cas de récidive dans la commission des infractions ayant motivé l’exclusion du bénéficiaire de l’aide pour une durée de cinq (5) ans ;

— faillite ou redressement judiciaire.