Décret exécutif n° 26-73
· ج.ر عدد 6 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-73 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 fixant la composition et le fonctionnement de la commission spécialisée de l’aide aux arts et aux lettres ainsi que les conditions et les modalités d’attribution de l’aide
Chapitre 5 — SUIVI ET CONTRÔLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE
Article 28
Le ministre chargé de la culture décide, à l’exception des cas de force majeure et des cas urgents, l’exclusion des bénéficiaires de l’aide aux arts et aux lettres pour une durée de cinq (5) ans, notamment dans les cas suivants :
— non-respect des conditions prévues dans la convention ;
— modification du projet sans l’approbation des services compétents du ministère chargé de la culture.
