Décret exécutif n° 26-73
· ج.ر عدد 6 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-73 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 fixant la composition et le fonctionnement de la commission spécialisée de l’aide aux arts et aux lettres ainsi que les conditions et les modalités d’attribution de l’aide
Chapitre 4 — INDEMNITES DES MEMBRES DE LA COMMISSION
Article 26
Les membres de la commission bénéficient d’honoraires estimés à deux mille dinars algériens (2000 DA), pour l’étude d’un dossier.
Le président de la commission bénéficie, en outre, d’une indemnité forfaitaire fixée à mille dinars algériens (1000 DA) pour chaque dossier étudié.
Ces honoraires sont versés aux membres de la commission ayant pris part à l’étude des dossiers, sur la base des procès-verbaux des délibérations de la commission.
