Article 22

La demande d’obtention de l’aide est déposée, par tous supports disponibles, auprès du secrétariat de la commission du ministère chargé de la culture, accompagnée d’un dossier administratif et technique constitué, notamment des documents suivants :

1- la fiche technique du projet précisant :

— la nature de l’œuvre ou du projet ;

— les modalités et les délais prévus pour sa réalisation ;

— la date prévue pour la remise de la copie finale de l’œuvre ou du projet ;

— une présentation du postulant et de ses réalisations dans le domaine des arts et des lettres ;

2- l’œuvre ou le projet sur un support approprié ;

3- une copie du statut de la personne morale, titulaire du projet ;

4- l’estimation des coûts budgétaires de l’œuvre ou du projet en fixant la valeur de la contribution du demandeur de l’aide, le cas échéant ;

5- l’engagement écrit à l’introduction de l’expression « soutien de l’Etat pour la promotion des arts et des lettres » sur l’œuvre ou le projet.