Décret exécutif n° 26-73
· ج.ر عدد 6 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-73 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 fixant la composition et le fonctionnement de la commission spécialisée de l’aide aux arts et aux lettres ainsi que les conditions et les modalités d’attribution de l’aide
Chapitre 2 — COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Article 18
La commission émet son avis sur la demande de l’aide aux arts et aux lettres, soit par approbation ou par refus motivé, par un procès-verbal des délibérations, approuvé par le président de la commission.
Le procès-verbal des délibérations de la commission, signé par son président, est adressé au ministre chargé de la culture, pour approbation.
Le procès-verbal des délibérations est transcrit sur un registre spécial, coté et paraphé, qui ne doit comporter ni rature ni surcharge.
