Décret exécutif n° 26-73
· ج.ر عدد 6 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-73 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 fixant la composition et le fonctionnement de la commission spécialisée de l’aide aux arts et aux lettres ainsi que les conditions et les modalités d’attribution de l’aide
Chapitre 2 — COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Article 15
Le secrétariat de la commission présente les dossiers de demandes d'aide à la commission pour examen, selon l'ordre chronologique de leur dépôt.
Il met également à la disposition de la commission le registre de réception des demandes qu’elle peut consulter à tout moment.
