Décret exécutif n° 26-73
· ج.ر عدد 6 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-73 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 fixant la composition et le fonctionnement de la commission spécialisée de l’aide aux arts et aux lettres ainsi que les conditions et les modalités d’attribution de l’aide
Chapitre 2 — COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Article 14
Le secrétariat de la commission est chargé d’assurer l’enregistrement des demandes d’obtention d’aide aux arts et aux lettres, selon l’ordre chronologique de leur dépôt, sur un registre de réception des demandes coté et paraphé.
Le secrétariat de la commission délivre au demandeur de l’aide un récépissé de dépôt. 22 janvier 2026
