Article 11

La commission élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion et le soumet, pour approbation, au ministre chargé de la culture.

Le règlement intérieur fixe, notamment :

— les modalités de constitution et d’examen des dossiers d'aide aux arts et aux lettres ;

— les critères nécessaires à l’attribution de l’aide par un réseau d’évaluation des dossiers et un réseau de distribution de l’aide ;

— la périodicité des réunions ;

— la discipline des débats ;

— les règles des délibérations ;

— les règles disciplinaires liées à l’assiduité aux réunions.