Décret exécutif n° 26-72
· ج.ر عدد 7 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-72 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 fixant la de la commission de classement des salles de cinéma composition, l'organisation et le fonctionnement
Chapitre 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Article 9
Toute demande de classement donne lieu à une visite sur site de la salle concernée, effectuée par les membres de la commission. Un procès-verbal est rédigé à la fin de la visite et adressé au centre national du cinéma.
