Article 3

La commission est composée de sept (7) membres comme suit : un représentant du ministre chargé de la culture, président; un représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales ; un représentant du ministre chargé des finances ; un représentant de la direction du développement et de la promotion des arts au ministère chargé de la culture ; un représentant du directeur de l'administration et des moyens au ministère chargé de la culture ; un représentant de la direction des études prospectives, de la documentation et de l'informatique au ministère chargé de la culture; un représentant du centre national du cinéma.

La commission peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence, est susceptible de l'aider dans ses travaux.