Décret exécutif n° 26-72
· ج.ر عدد 7 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-72 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 fixant la de la commission de classement des salles de cinéma composition, l'organisation et le fonctionnement
Chapitre 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
La commission est chargée d'émettre son avis sur le classement des salles de cinéma dans des catégories selon les conditions de projection, de confort, d'accueil, d'exclusivité des programmes et de capacité d'accueil et de proposer la révision du classement des salles de cinéma. 25 janvier 2026
