Décret exécutif n° 26-72
· ج.ر عدد 7 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-72 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 fixant la de la commission de classement des salles de cinéma composition, l'organisation et le fonctionnement
Chapitre 4 — CLASSEMENT DES SALLES DE CINEMA
Article 18
Le classement des salles de cinéma est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur avis de la commission de classement des salles de cinéma, selon le modèle-type joint au présent décret.
