Décret exécutif n° 26-72
· ج.ر عدد 7 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-72 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 fixant la de la commission de classement des salles de cinéma composition, l'organisation et le fonctionnement
Chapitre 4 — CLASSEMENT DES SALLES DE CINEMA
Article 15
La demande de classement des salles de cinéma ou les propositions de révision de leur classement sont déposées, par tous les moyens disponibles, auprès des services du centre national du cinéma, accompagnée d'un dossier administratif contre récépissé de dépôt.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 13
