Article 5

Les salles, multiplexe de salles de cinéma et tout espace de projection public de films doivent répondre aux normes architecturales et techniques prévues par le cahier référentiel relatif aux salles de cinéma, notamment en ce qui concerne les niveaux d'inclinaison des fauteuils, les aménagements en termes d'accès et de sanitaires, l'acoustique, les équipements de projection et toutes les normes garantissant le confort aux spectateurs.

L'étude de conformité est effectuée par un bureau d'études qualifié aux frais du demandeur de l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitation des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public des films.

Une copie de l'étude de conformité aux normes édictées, est transmise au centre national du cinéma qui, après vérification, délivre un certificat de conformité renouvelable tous les deux (2) ans, conformément au modèle-type 2 visé à l'annexe du présent cahier des charges.