Article 4

L'exploitant des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films s'engage à exercer son activité dans le cadre du respect des dispositions de la loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 susvisée et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la matière ainsi que des obligations prévues dans le présent cahier des charges, conformément au modèle-type d'engagement joint à la présente annexe.