Article 46

Les états visés à l'article 44 ci-dessus, sont établis selon un formulaire délivré par le centre national du cinéma, dûment renseigné et signé par l'exploitant des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films comportant, notamment : le titre du film et la durée de sa projection; le numéro du visa d'exploitation du film ; le jour de diffusion et le nombre de séances ; le nombre de billets vendus par catégories de tarifs, en précisant le numéro du premier et du dernier billet vendus par séance; le nombre de billets remboursés ou annulés en précisant leur numéro respectif ; le montant des recettes perçues.

Modèle-type 1 République algérienne démocratique et populaire Ministère de la culture et des arts Centre national du cinéma Engagement à souscrire au cahier des charges relatif à l'exploitation des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films Je soussigné, M./Mme.:

Adresse personnelle :

Propriétaire des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films, son gérant ou son exploitant (1) : dénommé :

Sis au : commune : daïra : wilaya :

M'engage à respecter toutes les clauses du cahier des charges relatif à l'exploitation des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films.

Fait à le Signature

(1) Barrer la mention inutile.

Modèle-type 2 République algérienne démocratique et populaire Ministère de la culture et des arts Centre national du cinéma Certificat de conformité aux conditions d'exploitation des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films Vu la loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 relative à l'industrie cinématographique ;

Vu le décret exécutif n° 26-71 du 24 Rajab 1447 au 13 janvier 2026 fixant le cahier des charges relatif à l'exploitation des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films ;

Considérant l'étude de conformité aux normes fixées pour l'exploitation des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films, réalisée par le bureau d'études :

Vu le procès-verbal de constat ;

Un certificat de conformité aux conditions d'exploitation des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films est délivré :

En reconnaissance à l'intéressé M./Mme.

Né(e) le.. Adresse:

Qualité de l'exploitant..

Ayant respecté les normes fixées pour l'exploitation des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films, dénommé : sis au : .commune : daïra : wilaya :

Ce certificat est délivré pour servir ce que de droit.

Fait à .., le Signature